Au Canada, toutes les informations concernant le casier judiciaire d’un individu sont conservées dans un système de données central nommé le Centre d’Informations de la Police Canadienne (le CIPC). Ce système de données est maintenu par la GRC et est considéré être la principale source d’information au Canada sur les casiers judiciaires. La base deRead More

Suite au projet de loi C10, la Commission des Libérations Conditionnelles a introduit de nouvelles étapes dans la demande de suspension de casier, dont la « Lettre bénéfice mesurable ». Les candidats pour la demande de suspension de casier doivent expliquer les raisons pour leur demande, et expliquer les circonstances de leur(s) infraction(s). Ils doiventRead More

Un des changements qui a été effectué à la suite du projet de loi C10 du gouvernement Conservateur a été l’exigence additionnelle de prouver que l’octroi d’un Pardon apporterai un « bénéfice mesurable » à la vie du candidat. Autrement dit, si le Pardon ne vous aidera pas à devenir un meilleur citoyen, respectueux deRead More

Une partie du projet de loi omnibus du gouvernement Conservateur était des législations qui ont changé les lois concernant le programme de Pardon au Canada. Parmi plusieurs mesures, dont le changement de « Pardon » à « Suspension de casier », il y en eu une très bizarre qui permet maintenant à la Commission desRead More

Depuis bon nombre d’années, la Commission des libérations conditionnelles voit d’un très mauvais œil les services privés de demande de pardon, insistant sur le fait qu’ils ne sont pas nécessaires et qu’il leur est impossible d’offrir un « service expédié » car toutes les demandes sont traitées de manière égale. Hormis le fait que les services privés deRead More