Entrée par effraction (CC 348)
Entrée par effraction (CC 348): Un dossier d’entrée par effraction est jugé par voie de mise en accusation si une résidence privée est impliquée. Si l’infraction a eu lieu autre part, il s’agit d’une infraction hybride. Les peines pour cette infraction varient entre une amende, une période de probation, ou une longue période d’emprisonnement. Les peines sont généralement plus sévères si d’autres infractions ont été commises, notamment un vol ou un méfait. Les récidivistes reçoivent normalement une sentence plus sévère et sont plus passibles d’emprisonnement. Une condamnation pour entrée par effraction est passible de l’emprisonnement à perpétuité.
Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour entrée par effraction du casier judiciaire d’un individu. Le dossier criminel sera conservé à part des dossiers actifs, et ne sera pas publié à une tierce partie lors d’une vérification d’antécédents judiciaires.
Un casier judiciaire pour entrée par effraction peut signifier qu’une personne est barrée dans ses recherches d’emplois, de bénévolat, ou d’assurances. Il peut aussi rendre difficile la demande de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente.
Dans certains cas, un casier judiciaire peut les empêcher d’entrer au Canada.
Une suspension de casier élimine ces obstacles.