Possession d’outils de cambriolage (CC 351)

Possession d’outils de cambriolage (CC 351) : Un dossier de possession d’outils de cambriolage est jugé par voie de mise en accusation. Les peines pour cette infraction varient entre une amende, une période de probation, ou une longue période d’emprisonnement. Les peines sont généralement plus sévères si d’autres infractions ont été commises, notamment un vol ou un méfait. Les récidivistes reçoivent normalement une sentence plus sévère et sont plus passibles d’emprisonnement.

Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour possession d’outils de cambriolage du casier judiciaire d’un individu. Le dossier criminel sera conservé à part des dossiers actifs, et ne sera pas publié à une tierce partie lors d’une vérification d’antécédents judiciaires.

Un casier judiciaire pour possession d’outils de cambriolage peut signifier qu’une personne est barrée dans ses recherches d’emplois, de bénévolat, ou d’assurances. Il peut aussi rendre difficile la demande de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente.

Dans certains cas, un casier judiciaire peut les empêcher d’entrer au Canada.

Une suspension de casier élimine ces obstacles.