Le pouvoir de révoquer un Pardon de la Commission des Libérations Conditionnelles est mis en question à la Cour Fédérale

TORONTO – Révoquer un pardon en partant seulement sur le fait que la GRC ait accusé un homme de complot visant d’attaquer un train passager est injuste et une violation de son droit de garder le silence, d’après des arguments reçus Lundi à la Cour fédérale.

Ceci était l’argument de l’avocat de Jaser, avec qui j’ai eu plusieurs échanges dans le passé. Bien entendu, je ne suis certainement pas un juge à Cour fédérale, mais si vous croyez qu’une personne réserve le droit d’être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie, il est difficile de ne pas être d’accord avec sa position.

La CLCC soutient qu’elle n’a pas à ce tenir à la Constitution pour cette affaire. Je suis de l’opinion qu’elle l’est et que le juge respectera le droit de Jaser d’être présumé innocent jusqu’à preuve du contraire. J’ai déjà publié un article sur un thème semblable (disponible en anglais seulement):

Preumption of innocence

Jaser a été accusé de complot visant à faire dérailler un train dans une attaque terroriste, et presque aussitôt, la CLCC a révoqué son Pardon. Pour ceux qui prêtent une grande attention au système judiciaire – surtout depuis la victoire des Conservateurs – ce passage à l’action semble plutôt être un geste de politicaillerie d’un gouvernement qui prétend être plus sévère.

Bien sur, il est difficile de déterminer où termine l’influence de l’administration de Harper, et où débute celle des tribunaux indépendants (comme la Commission des Libérations Conditionnelles). Mais d’une manière ou d’une autre, il est clair que la Commission est composée de maintes personnes qui veulent prendre une position plus sévère sur la criminalité, comme celle parrainée par le gouvernement Conservateur.

Restez à l’écoute pour le verdict – je l’annoncerai ici. Avec un peu de chance, le demande de pardon canadien de Jaser lui sera rétabli jusqu’à ce qu’un examen adéquat puisse être conduit APRES son procès.

Pour plus d’informations :

http://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-affaires-criminelles/actualites-judiciaires/201406/15/01-4775998-retrait-du-pardon-dun-presume-terroriste-le-federal-dit-avoir-bien-agi.php

 

About Michael Ashby

Michael Ashby is Co-Founder and Communications Director for the National Pardon Centre. Get in touch with Michael by sending an email to mashby@nationalpardon.org or calling extension 227.Michael Ashby est le co-fondateur et le directeur des communications au Centre du Pardon national. Contactez Michael par email au mashby@nationalpardon.org ou par téléphone au poste 227.

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