Omission de comparaitre (CC 145(2))

Omission de comparaitre (CC 145(2)) : Un dossier pour omission de comparaitre est une infraction hybride qui est normalement jugée par voie sommaire. Les peines imposées pour ce genre d’infraction varient, mais dans la majorité du temps, il s’agit d’une amende.

Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour omission de comparaitre du casier judiciaire d’un individu. Le dossier criminel sera conservé à part des dossiers actifs, et ne sera pas publié à une tierce partie lors d’une vérification d’antécédents judiciaires.

Un casier judiciaire pour omission de comparaitre peut signifier qu’une personne est barrée dans ses recherches d’emplois, de bénévolat, ou d’assurances. Il peut aussi rendre difficile la demande de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente.

Dans certains cas, un casier judiciaire peut les empêcher d’entrer au Canada.

Une suspension de casier élimine ces obstacles.