Quand les lois du pardon vont-elles changer ? Les Libéraux prévoient renverser les lois criminelles des Conservateurs

Lorsque Stephen Harper a perdu son poste de premier ministre aux dernières élections, plusieurs membres de la communauté de la justice criminelle ont poussé un soupir de soulagement. Pendant 10 ans, les Conservateurs ont attaqué la loi criminelle canadienne avec un clair dédain pour les solutions évidentes et sensibles.

Que ce soit par l’élimination du pardon original, en tuant la demande de révision judiciaire, en moussant les sentences minimales ou tout autre acte absurde de la part des Conservateurs, les « Tories » ont quotidiennement ignoré l’évidence au nom de leur idéologie. En d’autres mots, lorsqu’on aborde la justice criminelle canadienne des dix dernières années, on se rend bien compte que celle-ci a été contrecarrée par un agenda politique plutôt que d’être orientée selon la justice sociale.

La loi C23B a apporté nombre de changements qui ont affecté négativement des Canadiens qui tentent de se réhabiliter. En rendant le pardon plus difficile d’accès, les « Tories » ont ralenti ou entravé les démarches de milliers de personnes et les ont empêché, par le fait même, de se trouver un emploi.

La bonne nouvelle est que Stephen Harper et sa bande sont partis. Et que depuis l’élection de Justin Trudeau comme Premier Ministre, les Libéraux ont annoncé leur projet de réviser les mesures de la justice criminelle, particulièrement celles précédemment amenées par le gouvernement Conservateur. Cette refonte concerne entre autres la demande de pardon.

Les Libéraux ont récemment mené une consultation publique concernant le frais d’une demande de pardon. Je crois donc sécuritaire d’affirmer que le premier changement à venir concerne le frais gouvernemental pour une demande de pardon.

Historique du frais gouvernemental pour la demande de pardon

Avant les changements apportés par les Conservateurs, ce frais était de 50$. Stephen Harper l’a fait augmenter à 150$, puis de nouveau pour 630$. Ce changement avait pour but de limiter l’accès à la demande de pardon et de réduire le nombre de demandeurs. Maintenant qu’une consultation publique a été menée, nous pouvons espérer qu’un prix plus raisonnable sera prochainement introduit et que plusieurs Canadiens pourront tourner la page et obtenir leur pardon.

http://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-affaires-criminelles/actualites-judiciaires/201605/12/01-4980914-les-liberaux-revoient-les-frais-de-demande-de-suspension-du-casier-judiciaire.php

Une révision de la législation

Une fois la problématique du frais résolu, les Libéraux ont pour but de réviser la législation du Code Criminel qui avait précédemment subi les contrecoups du gouvernement Conservateur. Les changements les plus destructeurs de ce nouveau programme furent les suivants :

• Les périodes d’attentes – sous le gouvernement Conservateur, les périodes obligatoires d’attente avant de pouvoir demander le pardon ont drastiquement augmentées.
• La loi des 3 chefs – Cette nouvelle loi empêche quiconque a plus de trois chefs par mise en accusation d’obtenir un pardon. Espérons que cette façon de faire sera bientôt révisée.

Bien que nous ne puissions pas encore fournir de date exacte à laquelle ces changements auront lieu, nous pouvons confirmer que le gouvernement Libéral apparaît sincère et motivé dans son désir de solutionner les problématiques engendrées par leur prédécesseur.

Grâce à ce nouveau leadership, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a enfin commencé à traiter les demandes de pardon qui avaient été lésinées depuis 2012. Ces demandes de pardon avaient été soumises juste avant le changement de loi et ont accumulé la poussière depuis.

Le bruit court que le Ministre de la Sécurité publique souhaite d’abord finaliser le traitement de ces dossiers, puis procéder aux changements annoncés.

Espérons qu’avant que 2016 ne se termine, nous aurons un plan clair et confirmé de la part du Parlement, mais il se peut que l’on doive attendre la nouvelle année.

En attendant, si vous pensez entamer vos démarches pour demander le pardon prochainement, tenez-vous bien, assurez-vous d’avoir payé vos amendes et débuter les démarches dès que possible pour prendre de l’avance.