Voies de fait (CC 266) : Les dossiers de voies de faits sont des infractions hybrides, mais la majorité du temps, elles sont jugées par voie sommaires. Les personnes condamnées pour voies de faits ont normalement une amende à payer, une probation, ou dans certains cas, une courte période de prison ou de sursis.

Les récidivistes reçoivent généralement des peines plus sévères, et sont passibles à des périodes d’emprisonnement.

Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour voies de faits du casier judiciaire d’un individu. Le dossier criminel sera conservé à part des dossiers actifs, et ne sera pas publié à une tierce partie lors d’une vérification d’antécédents judiciaires.

Un casier judiciaire pour voies de fait peut signifier qu’une personne est barrée dans ses recherches d’emplois, de bénévolat, ou d’assurances. Il peut aussi rendre difficile la demande de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente.

Dans certains cas, un casier judiciaire peut les empêcher d’entrer au Canada.

Une suspension de casier élimine ces obstacles.

About Michael Ashby

Michael Ashby is Co-Founder and Communications Director for the National Pardon Centre. Get in touch with Michael by sending an email to mashby@nationalpardon.org or calling extension 227.Michael Ashby est le co-fondateur et le directeur des communications au Centre du Pardon national. Contactez Michael par email au mashby@nationalpardon.org ou par téléphone au poste 227.

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