Utilisation non autorisée de données relatives à une carte de crédit (CC 342(3)): Un dossier pour Utilisation non autorisée de données relatives à une carte de crédit est une infraction hybride qui est normalement jugée par voie sommaire. Les peines imposées pour ce genre d’infraction varient en fonction de la sévérité des cas, mais dansRead More

Harcèlement criminel (CC 264): Un dossier pour harcèlement criminel est une infraction hybride qui est normalement jugée par voie sommaire, à moins que l’accusé soit aussi condamné pour d’autres infractions plus sévères. Les peines imposées pour ce genre d’infraction varient, mais dans la majorité du temps, il s’agit d’une amende ou d’une période de probation.Read More

Tenue d’une maison de débauche (CC 210): Un dossier de tenue d’une maison de débauche est une infraction criminelle. Les peines imposées pour ce genre d’infraction varient, mais dans la majorité du temps, il s’agit d’une amende. Dans certains cas, une période d’emprisonnement peut être imposée. Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnationRead More

Séquestration (CC 279 (2)): Les dossiers de séquestration sont des infractions hybrides. Les peines pour cette infraction varient entre une amende, une période de probation, ou une longue période d’emprisonnement. Les récidivistes reçoivent normalement des peines plus sévères et sont plus passibles à une période d’emprisonnement. Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnationRead More