La Commission des libérations conditionnelles du Canada prévoit en avoir fini avec l’arriéré de travail d’ici mars 2017
La Commission des libérations conditionnelles du Canada a annoncé qu’elle aura fini de traiter les demandes de pardon prises dans l’arriéré de travail d’ici le mois de mars 2017. Cet arriéré de travail a été créé par le précédent gouvernement Conservateur quand celui-ci a voté des lois qui ont rendu l’accès au pardon beaucoup plus difficile.
Le résultat ? Un arriéré de travail qui a retardé la demande de pardon de plusieurs personnes et ce, même si leur demande avait été soumise avant que ces lois ne soient adoptées. C’est injuste que ces demandes soient traitées sous une nouvelle loi alors qu’elles avaient été préparées et conçues selon l’ancienne. Mais cela n’avait pas l’air de déranger la Commission des libérations conditionnelles du Canada…
À un certain moment, le nombre de demandeurs pris dans cette situation était de 22 000.
Heureusement de nos jours, grâce à la Loi sur les frais d’utilisation, la Commission se doit de respecter certaines règles. C’est-à-dire qu’elle ne peut pas dépasser un temps maximum pour réviser et donner sa réponse à propos d’une demande de pardon.
Les nouveaux délais vont comme suit. Veuillez prendre en note que ces délais débutent APRÈS que la demande de pardon ait été préparée et déposée, ce qui peut prendre des mois.
- Jusqu’à 6 mois pour une infraction de procédure sommaire
- Jusqu’à 12 mois pour une infraction de mise en accusation
- Jusqu’à 24 mois si la Commission propose de refuser votre demande
Pour plus d’informations:
https://www.canada.ca/en/parole-board/services/record-suspensions/update-on-the-pardons-backlog.html