Amendes en souffrances et suramendes

By février 22, 2015 Empreintes No Comments

La plupart du monde est à présent au courant que toutes les amendes doivent être payées avant de pouvoir soumettre une demande de pardon. Cela parait logique, mais souvent les personnes ne comprennent pas que les amendes font partie de leur sentence. Puisqu’en effet, une amende fait partie de la peine, elle doit être payée avant que la Cour considère que votre sentence a été purgée.

Mais que sont les suramendes? Beaucoup de personnes nous contactent parce qu’une suramende ajoutée à leur amende dont ils n’étaient pas au courant les empêche maintenant d’obtenir leur pardon. Tout cela fait partie des mesures plus sévères prises par la Commission des Libérations Conditionnelles pour les demandes de Pardon au Canada.

Autrefois, quand une amende remontait à plus de 15 ans, il n’était plus nécessaire de fournir une preuve de paiement. Mais tout ça a changé lorsque le gouvernement Conservateur a réformé notre système judiciaire. Maintenant, toute amende doit être payée quelle que soit la date. Et si vous l’avez seulement payée aujourd’hui, vous devrez attendre encore 5 ou 10 ans avant d’être admissible à la demande de Pardon.

Cette règle s’applique aussi aux suramendes. La Commission des Libérations Conditionnelles ne se souciera pas du fait que votre amende a été payée il y a plusieurs années. Les personnes révisant votre demande se moqueront du fait que vous n’étiez même pas au courant que vous aviez aussi une suramende à payer, ni du fait que vous l’auriez payée si vous l’aviez su. Ils ne se soucieront seulement du fait que votre suramende en souffrance signifie que vous n’avez pas complété votre sentence. Ils refuseront par la suite votre demande.

Ceci est bien sûr complètement injuste, et n’a aucun sens.

A l’inverse, un système beaucoup plus juste serait d’exiger que le postulant paye l’amende avant de soumettre la demande de pardon/suspension de casier, et de lever les exigences de délais du moment que tous les autres critères d’admissibilité ont été satisfaits.

Payez donc vos amendes et conservez les preuves de paiements. Sinon vous n’aurez peut-être pas de chance au moment où vous soumettrez votre pardon.

 

About Michael Ashby

Michael Ashby is Co-Founder and Communications Director for the National Pardon Centre. Get in touch with Michael by sending an email to mashby@nationalpardon.org or calling extension 227.Michael Ashby est le co-fondateur et le directeur des communications au Centre du Pardon national. Contactez Michael par email au mashby@nationalpardon.org ou par téléphone au poste 227.

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