Déconsidérer l’administration de la justice

Une partie du projet de loi omnibus du gouvernement Conservateur était des législations qui ont changé les lois concernant le programme de Pardon au Canada. Parmi plusieurs mesures, dont le changement de « Pardon » à « Suspension de casier », il y en eu une très bizarre qui permet maintenant à la Commission des Libérations Conditionnelles de refuser une demande de suspension de casier si elle considère que l’administration de la justice serait susceptible d’être déconsidérée.

Cela veut dire en réalité que la CLCC peut refuser une demande ou révoquer un pardon pour n’importe quelle raison. Nous avons vu énormément de ce genre de cas récemment donc soyez sur d’avoir préparé votre demande du mieux possible.

Un exemple actuel est la révocation du Pardon de Raed Jaser avant qu’il soit condamné pour quoi que ce soit. Cela semblerai une violation de la Charte des Lois et Libertés qui garanti que nous sommes tous innocents jusqu’à preuve du contraire. Si cette section est respectée, il est clair que le pardon de M. Jaser n’aurait pas du être révoqué. Son avocat est présentement en train de mettre en question cette décision à la Cour Fédérale donc vérifiez le blogue pour la décision finale si ca vous intéresse.

Bien qu’elle soit évidemment sur la défensive, la CLCC soutient qu’elle n’est pas liée à la Charte. Il y a une explication pour la position de la CLCC mais pour moi elle n’est pas logique. Le fait que la CLCC ne soit pas un tribunal ne devrait pas lui permettre de circonvenir la Charte à chaque fois qu’elle le juge opportun.

Cette mesure signifie que votre demande de Pardon doit être préparée le mieux possible si vous souhaitez qu’il vous soit accordé, puisque si les agents chargés d’évaluer votre demande veulent refuser votre pardon, ils le feront. Et il leurs faut peu pour justifier leur décision.

Pour plus d’informations, lisez le sommaire ci-dessous sur la législation des Pardons.

http://www.parl.gc.ca/content/lop/legislativesummaries/40/3/40-3-c23b-e.pdf