Les périodes d’attente de 5 et 10 ans

Avant le projet de loi omnibus du gouvernement Conservateur, les individus condamnés au Canada pour une infraction étaient sujet à une période d’attente de 3 ou 5 ans avant d’être admissible à la demande de Pardon. Après cela, la période d’attente a changé à 3, 5, ou 10 ans. Aujourd’hui, elle est soit de 5 ans, soit de 10 ans. Ce changement va peut-être vous paraitre déroutant si vous lisez ces informations pour la première fois.

Pour vous expliquer – au Canada nous avons ce que nous appelons des offenses sommaires et des offenses par mise en accusation. Ceci est une manière très simple de classifier les crimes en « offense sévère » ou « offense mineure ». La période de 3 ans que nous avions dans le passé s’appliquait aux offenses sommaires, et la période de 5 à celles par mise en accusation.

Mais ensuite les médias ont eu vent de cas exceptionnels qu’ils savaient allaient enrager le public. Premièrement, un journaliste a découvert que Graham James avait été accordé un Pardon. Et un autre s’est rendu compte que Karla Homolka deviendrait bientôt admissible à la demande de Pardon.

Le public s’est enragé.

A cette époque, les Conservateurs avaient seulement un gouvernement minoritaire donc lorsqu’ils ont proposé une augmentation de temps d’attente de 5 et 10 ans (avec d’autres changements), il y a bien sur eu un gros débat. Le résultat en fut le projet de loi C23A, qui augmenta les périodes d’attente, mais pas autant que la version des Conservateurs, le projet de loi C23.

Pendant quelques temps, les périodes d’attente étaient de 3 ans pour les offenses sommaires, 5 ans pour les offenses par mise en accusation, et 10 ans pour celles causant des lésions personnelles sérieuses, et les dossiers de nature sexuelle. C’était logique.

Le problème a commencé quand le gouvernement Conservateur a obtenu une majorité au gouvernement, et il entreprit, bien sur, son approche visant à s’attaquer à la criminalité. Malgré le fait que les critères d’attente 3-5-10 ans étaient logiques, les Conservateurs n’étaient pas d’accord et la loi a changé.

Ce que je souhaite vous faire comprendre c’est qu’aujourd’hui, pour qu’une personne soit admissible à la demande de pardon, elle doit attendre demande beaucoup, beaucoup plus longtemps. Et puisque tant d’infractions sont ce qu’on appelle des infractions mixtes – ce qui veut dire la poursuite peut choisir une méthode de jugement sommaire ou par mise en accusation selon leur humeur – il est important de pouvoir les distinguer l’un de l’autre si jamais vous vous trouvez du mauvais coté de la loi

Les avocats essaient tout le temps de vous faire plaider coupable. C’est la manière la plus facile de clore un dossier et d’empêcher notre système judiciaire tant débordé d’imploser. Si vous savez que vous souhaitez obtenir un pardon dans 5 ans au lieu de dans 10 ans, il est important de savoir si votre offense est une offense mixte. Si elle l’est, et vous prévoyez négocier un plaidoyer, assurez-vous que vous serez jugé par poursuite sommaire et non par mise en accusation.

Bien entendu, le meilleur conseil est le suivant : ne vous mettez pas dans cette situation parce qu’en ce moment le programme de Pardon existe toujours au Canada. Mais qui sait pour combien de temps encore?

Pour plus d’information

http://www.nationalpardon.org/admissibilite-au-pardon/?lang=fr