Défaut de s’arrêter lors d’un accident (CC 252)

Défaut de s’arrêter lors d’un accident (CC 252) : Un dossier pour défaut de s’arrêter lors d’un accident est une infraction hybride. Une amende est habituellement imposée ainsi qu’une période de probation. Une période d’emprisonnement est aussi possible. La sentence est plus sévère dans le cas de lésions corporelles ou de mort.

Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour défaut de s’arrêter lors d’un accident du casier judiciaire d’un individu. Le dossier criminel sera conservé à part des dossiers actifs, et ne sera pas publié à une tierce partie lors d’une vérification d’antécédents judiciaires.

Un casier judiciaire pour défaut de s’arrêter lors d’un accident peut signifier qu’une personne est barrée dans ses recherches d’emplois, de bénévolat, ou d’assurances. Il peut aussi rendre difficile la demande de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente.

Dans certains cas, un casier judiciaire peut les empêcher d’entrer au Canada.

Une suspension de casier élimine ces obstacles.