Demande de pardon – hausse des frais de service
Hausse des frais de service
C’est avec beaucoup de regret que je dois vous annoncer que Vic Toews et le gouvernement conservateur de Harper ont procéder avec leur mandat de changer les procédures de la demande de pardon canadien en augmentent drastiquement le frais de dépôt payable a la Commission des libérations conditionnelles. Et ce, après « une consultation publique » qui a vu une opposition unanime a l’augmentation a ceci. Cela rend clairement les pardons plus accessibles pour le monde riche et affectera négativement ceux qui sont déjà du mal à mettre leur vie sur les rails.
Je dois ajouter que je pense que cette administration devrait avoir honte de son mépris évident pour l’égalité sociale et je souhaite vraiment que j’ai eu de meilleures nouvelles à signaler.
Veuillez voir ci-dessous l’annonce directe du site internet de la Commission des libérations conditionnelles.
Demande de pardon – Avis important destiné aux demandeurs de pardon : hausse des frais de service
Les frais de service exigés pour le traitement d’une demande de pardon augmenteront à 631 $ à compter du 23 février 2012.
Les demandes reçues ou oblitérées par la poste avant le 22 février 2012 ou à cette date seront acceptées sous l’ancien frais de service de 150 $ pour autant qu’elles soient jugéesadmissibles et complètes par la CLCC au moment de la réception.
Les demandes non admissibles ou incomplètes seront retournées avec le versement des frais de 150 $. Ces demandeurs devront payer les nouveaux frais à partir du 23 février 2012.
L’augmentation des frais de service s’inscrit dans le projet du gouvernement de mettre en place un nouveau système où les utilisateurs doivent assumer le coût du traitement d’une demande de pardon.
L’imposition de frais plus élevés accroîtra la capacité de la CLCC de s’acquitter de sa charge de travail liée aux pardons et de satisfaire aux exigences opérationnelles découlant des modifications apportées à la Loi sur le casier judiciaire (LCJ). Cela assurera l’efficacité du programme de pardon et sa viabilité, et d’assurer à la CLCC les moyens de continuer de remplir son important mandat en matière de sécurité publique.
Les demandeurs de pardon qui désirent obtenir de plus amples renseignements ou ont besoin d’aide pour remplir leur demande peuvent s’adresser à la CLCC par l’un des moyens suivants :