National Pardon Center

Destruction de dossier

Lorsque vous êtes arrêté et accusé par la police, il demeure que vous pouvez être jugé comme non coupable lorsque vous comparaitrez en cour. Dans ce cas, les charges seront démises, retirées ou suspendues. Vous pouvez aussi être ordonné de vous ranger à un engagement de garder la paix.

Vous pouvez aussi avoir été reconnu coupable, sans avoir eu de condamnation. C’est ce qu’on appelle une absolution conditionnelle ou inconditionnelle.

Dans tous ces cas, vous n’avez pas à demander le pardon auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada puisque vous devez avoir été condamné pour avoir à demander le pardon. Ce dont vous avez besoin est une purge et une destruction de dossier.

Une destruction de dossier se réfère aux dossiers détenus par les policiers ayant procédé à l’arrestation. Lorsque vous êtes arrêté, vous êtes emmené au poste de police, où seront prises vos empreintes digitales ainsi que votre photo.  Il faut savoir que ces dossiers & ces informations sont conservées, sans regard à ce qui se passera ensuite en cour. Donc, même si vous êtes reconnu non coupable, ces informations sont conservées. Afin de les retirer, il vous faut demander une destruction de dossier auprès de la police qui avait procédé à votre arrestation.

Il est important de savoir que les agences de police sont autorisées à conserver ces informations si elles le désirent. La GRC est mandatée par la loi fédérale, mais les agences de police locale elles, sont autorisées à établir leurs propres régulations quant à la gestion de leurs informations et documentation.  Toutefois, ces façons de faire doivent satisfaire les standards du pays. En d’autres mots, en l’absence de circonstances inhabituelles ou suspectes, la plupart des polices vont procéder à la destruction de votre dossier si la demande est faite.

Voici un exemple de lettre de confirmation lorsque la destruction a été réalisée :

Destruction dossier

 

 

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