Fraude (CC 380)
Fraude (CC 380): Un dossier de fraude peut être sommaire ou criminel, en fonction des montants impliqués. Une personne peut être condamnée pour fraude « dépassant » ou « ne dépassant pas » un certain montant. Le montant a varié, mais actuellement il est fixé à $5000. Si une personne est condamnée pour une fraude dépassant $5000 à présent, elle sera jugée par voie de mise en accusation. Si elle est condamnée pour une fraude vol ne dépassant pas $5000, elle sera jugée par voie sommaire. A l’époque, la valeur était fixée à un montant beaucoup moins élevé. Par exemple, si quelqu’un avait été condamné pour fraude dépassant $50 dans les années 60, elle aurait été condamné par voie de mise en accusation, même si la valeur des objets était relativement basse.
Les peines associées à cette infraction varient. Pour un vol mineur, une amende est généralement imposée, et dans certains cas, une période probatoire. Pour des vols importants, une période d’incarcération, de sursis, ainsi que des amendes ou restitutions importantes sont d’habitude imposés.
Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour fraude du casier judiciaire d’un individu. Le dossier criminel sera conservé à part des dossiers actifs, et ne sera pas publié à une tierce partie lors d’une vérification d’antécédents judiciaires.
Un casier judiciaire pour fraude peut signifier qu’une personne est barrée dans ses recherches d’emplois, de bénévolat, ou d’assurances. Il peut aussi rendre difficile la demande de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente.
Dans certains cas, un casier judiciaire peut les empêcher d’entrer au Canada.
Une suspension de casier élimine ces obstacles.