Vol qualifié (CC 344)

Vol qualifié (CC 344):  Un dossier de vol qualifié est jugé par voie de mise en accusation. Une personne condamnée pour un vol qualifié est généralement passible d’emprisonnement. Dans certains cas, lorsqu’il s’agit d’une première infraction, l’emprisonnement peut être évité.

Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour vol qualifié du casier judiciaire d’un individu. Le dossier criminel sera conservé à part des dossiers actifs, et ne sera pas publié à une tierce partie lors d’une vérification d’antécédents judiciaires.

Un casier judiciaire pour vol qualifié peut signifier qu’une personne est barrée dans ses recherches d’emplois, de bénévolat, ou d’assurances. Il peut aussi rendre difficile la demande de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente.

Dans certains cas, un casier judiciaire peut les empêcher d’entrer au Canada.

Une suspension de casier élimine ces obstacles.