Il est encore possible d’obtenir un pardon 12 juillet, 2012

Il est vrai que la loi C23B est criblée de mesures inefficaces qui n’offrent aucun espoir d’améliorer la sécurité de la population, mais nous sommes heureux de constater qu’elle n’a pas éliminé la possibilité d’obtenir un pardon. Certains de nos compétiteurs peu scrupuleux se sont servis de la peur comme tactique de vente, en racontant à des clients inavertis que la loi omnibus aurait pour effet d’éliminer carrément le pardon. Cela est tout à fait faux. La loi C23B (qui a été intégrée à la loi C10, également connue sous le nom « loi omnibus sur le crime ») a effectivement privé certains individus du droit d’obtenir un pardon – pour la plupart ce sont des individus condamnés pour une infraction sexuelle à l’endroit d’un mineur, ou des individus ayant plus de 3 condamnations par voie de mise en accusation dont la peine était de 2 ans + de prison (par condamnation).  Hormis ces individus, il reste environ 3 millions de canadiens ayant un casier judiciaire qui sont admissibles au pardon.

Comment se fait-il alors que les gens sont si nombreux à croire que le pardon a été aboli? Cela s’explique en partie par le fait que le terme « pardon » a été remplacé par « suspension du casier judiciaire ». J’ai déjà écrit à ce sujet, mais je tiens à faire le point sur le fait qu’il n’y a aucune différence entre un pardon et une « suspension du casier », à part bien sûr du nom. Bref, quel que soit le nom qu’on lui donne, un pardon demeure un pardon.

Alors ne soyez pas dupe. Beaucoup de mauvaises informations circulent au sujet du pardon suite à l’adoption de la loi C23B, et bien que cette dernière soit loin d’être parfaite (certains diront même qu’elle est très néfaste), elle n’a pas eu pour effet d’abolir le pardon.

Je tiens également à répéter que la loi omnibus sur le crime a effectivement rendu le pardonbeaucoup plus dispendieux, plus difficile à obtenir et a rallongé les délais d’admissibilité. En somme, il s’agit là d’un autre signe que le gouvernement conservateur ne semble pas se soucier des millions de canadiens qui tentent tant bien que mal de se trouver un emploi convenable.

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