Révoquer votre pardon
Si le gouvernement du Canada vous a accordé un pardon, vous savez probablement que cela signifie que votre casier judiciaire est désormais scellé. Selon la Commission des libérations conditionnelles du Canada, l’effet du pardon se définit comme suit :
2. Quels sont les effets d’une suspension du casier ?
Tous les renseignements sur les condamnations seront retirés du système informatique du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) et aucun renseignement sur les condamnations ne peut être communiqué sans l’autorisation du ministre de la Sécurité publique Canada. La LCJ s’applique uniquement aux dossiers conservés au sein de l’administration fédérale. Toutefois, beaucoup d’organismes provinciaux ou municipaux chargés d’exécuter la loi collaborent en restreignant l’accès à leurs dossiers une fois qu’ils sont avisés qu’une suspension du casier a été ordonnée.
http://pbc-clcc.gc.ca/infocntr/factsh/pardon-fra.shtml#_2
Vous remarquerez que, dans les termes actuels, le pardon est appelé une « suspension de casier ». J’ai déjà abordé ce sujet dans des articles précédents. Pour l’instant, convenons simplement que « pardon » et « suspension de casier » sont la même chose.
Donc, lorsque vous recevez le pardon, cela ne signifie pas que votre dossier est détruit. Les détails de vos antécédents demeurent, mais ne sont plus accessibles à personne. La raison pour laquelle votre dossier n’est pas concrètement détruit est que votre pardon peut être révoqué dans le futur. Si cela arrive, toutes vos précédentes condamnations apparaîtront à nouveau sur votre casier judiciaire. En gros, le pardon cessera de faire effet.
La raison de ce fonctionnement est que le gouvernement ne considère pas le pardon comme le fait de vous pardonner, au sens habituel du terme. Le pardon est plutôt une façon de donner une chance aux gens souhaitant vivre une vie dans les règles, de ne pas être entravés par de précédents antécédents judiciaires.
Depuis des années, nous avons vu des cas où certains clients recevaient leur pardon, puis qu’ils étaient de nouveau accusés et reconnus coupables d’un crime… mais que leur pardon n’a pas été révoqué. Nous ne savons pas pourquoi il y a ces exceptions, mais nous avons remarqué que cela n’arrive que dans le cas de très petites infractions.
En bref, lorsque vous faites la demande de pardon, assurez-vous de ne pas vous mettre à risque d’une récidive. Sinon, tout ce travail aura pour finale de voir votre pardon vous être retiré.