Omission de se conformer à une condition d’une promesse ou d’un engagement (CC 145(3)) : Un dossier pour omission de se conformer à une condition est une infraction hybride qui est normalement jugée par voie sommaire. Les peines imposées pour ce genre d’infraction varient, mais dans la majorité du temps, il s’agit d’une amende ou d’uneRead More

Omission de comparaitre (CC 145(2)) : Un dossier pour omission de comparaitre est une infraction hybride qui est normalement jugée par voie sommaire. Les peines imposées pour ce genre d’infraction varient, mais dans la majorité du temps, il s’agit d’une amende. Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour omission de comparaitre du casierRead More

Possession non autorisée d’une arme à feu (CC 91(1)) / Possession non autorisée d’armes prohibées (CC 91(2)) : Un dossier pour possession non autorisée d’arme à feu est une infraction hybride qui est normalement jugée par voie sommaire, à moins que l’accusé soit aussi condamné pour d’autres infractions plus sévères. Dans les cas où une personneRead More

Entraver un agent de la paix (CC 129(a)) : Un dossier pour entraver un agent de la paix est une infraction hybride, ce qui veut dire qu’elle peut être jugée par voie sommaire ou par mise en accusation. Puisque cette infraction accompagne normalement d’autres infractions, la méthode de poursuite dépend de la sévérité des autres infractions.Read More

Fraude à l’identité (CC 403): Un dossier pour fraude à l’identité est une infraction hybride qui est normalement jugée par voie sommaire. Une amende est habituellement imposée, et dans certains cas, une période de probation. Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour fraude à l’identité du casier judiciaire d’un individu. Le dossierRead More

Emploi, possession, ou trafic d’un document contrefait (CC 368) : Un dossier pour emploi d’un document contrefait est une infraction hybride. Une amende est habituellement imposée ainsi qu’une période de probation. Dans certains cas, le condamné doit payer une restitution à la victime. Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour emploi d’un documentRead More

Possession des biens obtenus criminellement (CC 354): Un dossier de Possession de biens criminellement obtenus peut être sommaire ou criminel, en fonction des montants impliqués. Une personne peut être condamnée pour possession de biens « dépassant » ou « ne dépassant pas » un certain montant.  Le montant a varié, mais actuellement il est fixé à $5000. Si uneRead More

Proférer des menaces (CC 264.1) : Un dossier pour proférer des menaces est une infraction hybride, mais la majorité du temps est jugée par voie sommaire. Une amende est habituellement imposée ainsi qu’une période de probation. Une période d’emprisonnement est aussi possible. Les récidivistes reçoivent normalement une sentence plus sévère qui, plus rarement, peut inclure une périodeRead More

Méfait (CC 430) : Un dossier pour méfait est une infraction hybride. Une amende est habituellement imposée ainsi qu’une période de probation. Dans certains cas, si la valeur des dégâts est très élevée, une restitution peut être requise. Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour méfait du casier judiciaire d’un individu. Le dossierRead More