Proférer des menaces (CC 264.1)

Proférer des menaces (CC 264.1) : Un dossier pour proférer des menaces est une infraction hybride, mais la majorité du temps est jugée par voie sommaire. Une amende est habituellement imposée ainsi qu’une période de probation. Une période d’emprisonnement est aussi possible. Les récidivistes reçoivent normalement une sentence plus sévère qui, plus rarement, peut inclure une période d’emprisonnement.

Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour proférer des menaces du casier judiciaire d’un individu. Le dossier criminel sera conservé à part des dossiers actifs, et ne sera pas publié à une tierce partie lors d’une vérification d’antécédents judiciaires.

Un casier judiciaire pour proférer des menaces peut signifier qu’une personne est barrée dans ses recherches d’emplois, de bénévolat, ou d’assurances. Il peut aussi rendre difficile la demande de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente.

Dans certains cas, un casier judiciaire peut les empêcher d’entrer au Canada.

Une suspension de casier élimine ces obstacles.