Accusé de voie de faits?

Nous voyons très souvent des condamnations pour voies de fait sur les casiers judiciaires de nos clients. Il n’y a rien de surprenant puisque les dossiers de voies de fait sont de loin les infractions violentes les plus communes au Canada. Une des raisons pour ceci est que le terme « voies de fait » est très vaste et peut se faire allusion à plusieurs choses.

Sous le Code Criminel, il existe plusieurs types de voies de fait. Le moins sévère est dénommé « voies de fait » ou parfois même « voies de fait simple ».

Une accusation de ce genre peut être portée contre une personne dès qu’elle exerce intentionnellement un contact physique non désiré sur une autre personne. Cela peut partir de pousser quelqu’un, les restreindre, jusqu’aux coups de poing ou coups de pieds.

En réalité, les voie de faits simples n’impliquent pas nécessairement un contact physique – un geste menaçant ou une tentative d’utiliser de la force peut aboutir en une condamnation de voies de fait – mais cela n’arrive pas souvent. La majorité des dossiers de voies de fait impliquent une certaine sorte de contact physique.

Les accusations de voies de fait simples mènent normalement à des condamnations par voie sommaire qui, de temps en temps, mènent à un emprisonnement de courte durée. Mais normalement, une ordonnance de probation et un engagement à ne pas contacter l’autre personne sont imposés.

Pour les personnes qui n’ont pas d’antécédents judiciaires, ce genre d’infraction peut ne pas mener à une condamnation. Il n’est pas insolite que l’accusation soit retirée si l’accusé s’engage à garder la paix pour une certaine période de temps (ceci s’appelle un « engagement à ne pas troubler l’ordre public ». Cependant, même si l’infraction est retirée, une trace restera sur le casier de l’accuse jusqu’à ce que ce dernier ou cette dernière entame des procédures pour la retirer.

La catégorie suivante de voies de fait inclus “voies de fait armée” et “voies de fait causant des lésions corporelles”. Celles-ci sont assez explicites mais je vais les éclaircir tout de même.

La première catégorie signifie qu’une arme a été utilisée de n’importe quelle façon, même si elle n’a pas été utilise sur la personne. Par exemple, si vous vous trouvez en pleine bagarre dans un bar et que vous jetez une bouteille vers quelqu’un d’autre, vous pourriez être accusé de voies de fait armée même si la bouteille n’a touchée personne.

La deuxième signifie que la victime a été blessée. Cela pourrait être aussi simple qu’un œil au beurre noir. Bien sûr, les infractions qui tombent dans cette catégorie peuvent être plus sévères que les voies de fait simples. Mais ce n’est pas toujours le cas. Beaucoup de personnes sont condamnées par voie sommaire pour ces infractions, donc si vous avez été accusé de voies de fait armée or voies de fait causant des lésions corporelles, vous ne serez pas forcément jugé par acte d’accusation.

La dernière catégorie s’agit de « Voies de fait graves ». Celle-ci est la catégorie la plus sévère des voies de fait et aussi la plus rare – d’après Statistique Canada, les voies de fait graves formaient seulement 1.5% des voies de fait en 2013. Ce genre d’accusation implique des lésions graves, comme par exemple, des os fracturés, des blessures sévères nécessitant des points de sutures, et des abus qui mettent la vie de la victime en danger.

Une personne condamnée pour cette infraction sera jugée par voie de mise en accusation, sera probablement emprisonnée, et devra être réhabilitée.

Il existe une autre catégorie de  voies de fait lorsqu’un agent de la paix est impliqué, sous le nom de “voies de fait sur un agent de la paix”. Il va de soi qu’agir agressivement ou violemment contre un agent de police est une des actions les plus stupides, et les Cours imposent des sentences sévères sur n’importe quelle personne agissant de cette manière. Mais contrairement à la croyance populaire, les voies de fait contre un agent de la paix ne sont pas souvent considérées comme étant des infractions sévères, et peuvent être jugées par voie sommaire ou par acte d’accusation.

Sous la loi Canadienne, il n’y pas d’article spécifique désigné pour les cas ou une personne résiste à son arrêt, donc dans ces cas, la personne sera probablement accusée de voies fait sur un agent de la paix. Cette infraction est souvent jugée par voie sommaire et donc une sentence moins sévère sera imposée. Cependant, si la personne n’est pas trouvée coupable pour autre chose, elle pourra se trouver avec un casier judiciaire tout simplement parce qu’elle n’a pas agit de la façon désirée par l’agent de la paix lors de son arrestation.

About Michael Ashby

Michael Ashby is Co-Founder and Communications Director for the National Pardon Centre. Get in touch with Michael by sending an email to mashby@nationalpardon.org or calling extension 227.Michael Ashby est le co-fondateur et le directeur des communications au Centre du Pardon national. Contactez Michael par email au mashby@nationalpardon.org ou par téléphone au poste 227.

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