Défaut de s’arrêter lors d’un accident (CC 252) : Un dossier pour défaut de s’arrêter lors d’un accident est une infraction hybride. Une amende est habituellement imposée ainsi qu’une période de probation. Une période d’emprisonnement est aussi possible. La sentence est plus sévère dans le cas de lésions corporelles ou de mort. Une suspension de casierRead More

Conduire avec facultés affaiblies / Conduire avec plus de 80mg d’alcool dans 100 ml de sang / Conduire en état d’ébriété / Omission ou refus de fournir un échantillon (CC 253) : Un dossier de conduite avec facultés affaiblies peut être sommaire ou criminel, mais dans la majorité des cas, est jugé par voie sommaire. UneRead More

Vol qualifié (CC 344):  Un dossier de vol qualifié est jugé par voie de mise en accusation. Une personne condamnée pour un vol qualifié est généralement passible d’emprisonnement. Dans certains cas, lorsqu’il s’agit d’une première infraction, l’emprisonnement peut être évité. Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour vol qualifié du casier judiciaireRead More

Fraude (CC 380):  Un dossier de fraude peut être sommaire ou criminel, en fonction des montants impliqués. Une personne peut être condamnée pour fraude « dépassant » ou « ne dépassant pas » un certain montant.  Le montant a varié, mais actuellement il est fixé à $5000. Si une personne est condamnée pour une fraude dépassant $5000 à présent,Read More

Vol (CC 334): Un dossier de vol peut être sommaire ou criminel, en fonction de la valeur des objets volés. Une personne peut être condamnée pour vol « dépassant » ou « ne dépassant pas » un certain montant.  La valeur a varié, mais actuellement elle est fixée à $5000. Si une personne est condamnée pour un vol dépassantRead More

Possession d’outils de cambriolage (CC 351) : Un dossier de possession d’outils de cambriolage est jugé par voie de mise en accusation. Les peines pour cette infraction varient entre une amende, une période de probation, ou une longue période d’emprisonnement. Les peines sont généralement plus sévères si d’autres infractions ont été commises, notamment un vol ouRead More

Culture de substance règlementée / stupéfiants (LRCDAS 7) : Les dossiers de culture sont jugés par voie de mise en accusation lorsque les drogues illégales les plus communes sont impliquées (la marijuana, cocaïne, et héroïne). Les peines pour cette infraction varient entre une amende, une période de probation, ou une longue période d’emprisonnement. Les récidivistes reçoiventRead More

Trafic d’une substance règlementée/stupéfiants ou Possession d’une substance règlementée/stupéfiant dans le but d’en faire le trafic (LRCDAS 5) :Les dossiers de trafic ou de possession dans le but d’en faire le trafic sont jugées par voie de mise en accusation lorsque les drogues illégales les plus communes sont impliquées (la marijuana, cocaïne, et héroïne). Les peinesRead More