Emploi, possession, ou trafic d’un document contrefait (CC 368) : Un dossier pour emploi d’un document contrefait est une infraction hybride. Une amende est habituellement imposée ainsi qu’une période de probation. Dans certains cas, le condamné doit payer une restitution à la victime. Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour emploi d’un documentRead More

Possession des biens obtenus criminellement (CC 354): Un dossier de Possession de biens criminellement obtenus peut être sommaire ou criminel, en fonction des montants impliqués. Une personne peut être condamnée pour possession de biens « dépassant » ou « ne dépassant pas » un certain montant.  Le montant a varié, mais actuellement il est fixé à $5000. Si uneRead More

Proférer des menaces (CC 264.1) : Un dossier pour proférer des menaces est une infraction hybride, mais la majorité du temps est jugée par voie sommaire. Une amende est habituellement imposée ainsi qu’une période de probation. Une période d’emprisonnement est aussi possible. Les récidivistes reçoivent normalement une sentence plus sévère qui, plus rarement, peut inclure une périodeRead More

Méfait (CC 430) : Un dossier pour méfait est une infraction hybride. Une amende est habituellement imposée ainsi qu’une période de probation. Dans certains cas, si la valeur des dégâts est très élevée, une restitution peut être requise. Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour méfait du casier judiciaire d’un individu. Le dossierRead More

Défaut de s’arrêter lors d’un accident (CC 252) : Un dossier pour défaut de s’arrêter lors d’un accident est une infraction hybride. Une amende est habituellement imposée ainsi qu’une période de probation. Une période d’emprisonnement est aussi possible. La sentence est plus sévère dans le cas de lésions corporelles ou de mort. Une suspension de casierRead More

Conduire avec facultés affaiblies / Conduire avec plus de 80mg d’alcool dans 100 ml de sang / Conduire en état d’ébriété / Omission ou refus de fournir un échantillon (CC 253) : Un dossier de conduite avec facultés affaiblies peut être sommaire ou criminel, mais dans la majorité des cas, est jugé par voie sommaire. UneRead More

Vol qualifié (CC 344):  Un dossier de vol qualifié est jugé par voie de mise en accusation. Une personne condamnée pour un vol qualifié est généralement passible d’emprisonnement. Dans certains cas, lorsqu’il s’agit d’une première infraction, l’emprisonnement peut être évité. Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour vol qualifié du casier judiciaireRead More

Fraude (CC 380):  Un dossier de fraude peut être sommaire ou criminel, en fonction des montants impliqués. Une personne peut être condamnée pour fraude « dépassant » ou « ne dépassant pas » un certain montant.  Le montant a varié, mais actuellement il est fixé à $5000. Si une personne est condamnée pour une fraude dépassant $5000 à présent,Read More

Vol (CC 334): Un dossier de vol peut être sommaire ou criminel, en fonction de la valeur des objets volés. Une personne peut être condamnée pour vol « dépassant » ou « ne dépassant pas » un certain montant.  La valeur a varié, mais actuellement elle est fixée à $5000. Si une personne est condamnée pour un vol dépassantRead More

Possession d’outils de cambriolage (CC 351) : Un dossier de possession d’outils de cambriolage est jugé par voie de mise en accusation. Les peines pour cette infraction varient entre une amende, une période de probation, ou une longue période d’emprisonnement. Les peines sont généralement plus sévères si d’autres infractions ont été commises, notamment un vol ouRead More