Suspension du casier judiciaire Archives - Page 3 of 3 - National Pardon Centre

Alcool au volant / conduite avec facultés affaiblies / Conduite avec plus de 0.08mg d’alcool dans le sang

By | Casier Judiciare, Suspension du casier judiciaire | 95 Comments

La majorité d’infractions de conduite – comme par exemple les excès de vitesse ou le tournant illégal – ne sont pas considérées comme étant des dossiers criminels, et donc n’apparaitront pas sur votre casier judiciaire. Cependant, la conduite avec facultés affaiblies est une infraction qui est qualifiée comme étant suffisamment…

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