Le programme de pardon au Canada est unique. Il permet aux gens ayant été accusés d’un crime et qui, par le fait même, ont un casier judiciaire, de pouvoir sceller ce dernier lorsqu’ils ont gardé une bonne conduite depuis leur dernière infraction et qu’ils rencontrent les critères d’admissibilité. Cela signifie que les gens ayant fait […]
La Commission des libérations conditionnelles du Canada a lancé une consultation en ligne, concernant le pardon. Elle a pour sujet le frais à débourser pour faire une demande de pardon. Espérons que les résultats de cette enquête publique seront bénéfiques et qu’ils seront considérés avec sérieux cette fois. Sous l’ancien gouvernement conservateur, le frais pour […]
Bonne nouvelle! Le 21 janvier 2016, Ralph Goodale, Ministère de la Sécurité publique, a annoncé un projet politique qui aura pour but de réviser le système concernant la demande de pardon canadien qui, selon les mots de Goodale, était orienté dans une optique punitive sous le gouvernement conservateur. Je ne pourrais être plus d’accord ! […]
Il est important de s’en rappeler : si vous ne payez pas vos amendes vous ne serez jamais admissible à demander un pardon. Avant que les conservateurs ne s’intéressent au pardon, il existait une clause stipulant que les amendes non-payées datant d’il y a plus de quinze ans ne comptaient plus, c’est-à-dire que le requérant […]
Curieusement, une charge considérée comme sérieuse au Canada ne vous empêche pas l’entrée aux États-Unis. Plusieurs personnes nous contactent pour une demande de waiver puisqu’ils y ont une conduite avec facultés affaiblies (soit d’avoir échoué l’alcootest). Chaque fois, nous répondons que le waiver n’est pas nécessaire pour cette charge. Pourquoi ? Parce que, pour une […]
Lorsque vous devez comparaître en Cour au Canada pour une accusation au criminel, vous pourrez être jugé coupable ou non coupable. Ce sont les deux finales les plus communes suite à une arrestation et votre comparution en Cour. Mais dans les faits, il existe diverses variantes qui rendent le tout un peu plus complexe. Une […]
Il y a deux types de frais associés à la demande de pardon au Canada. D’abord, les frais du gouvernement ainsi que de toute institution de laquelle vous devez obtenir des informations et documents pour votre demande. Ces coûts sont inévitables. Les seconds frais sont ceux d’un avocat, d’un parajuriste ou d’une agence qui prépare […]
Il paraît qu’une autre agence offrant ses services pour la demande de pardon a mis la clé dans la porte. Établi vers 2006, le site du « Canadian Pardon Services » était hébergé au www.canadianpardon.ca. Toutefois, l’URL renvoie désormais à l’adresse www.recordsuspension.org. Ce raccord est peu surprenant ; j’étais convaincu qu’il fermerait leur premier site éventuellement. Ce […]
Vérifier vos antécédents judiciaires en utilisant simplement votre nom et votre date de naissance n’est pas réellement possible lorsqu’on y pense bien. Il est possible de faire une recherche avec ces informations, mais pensez à la qualité et l’exactitude des résultats. Combien de Michel Tremblay y a-t-il au Québec ? Difficile de fournir des informations […]
Un des changements les plus problématiques imposés par Harper avec la loi omnibus est que cette dernière a accordé le droit à la Commission des libérations conditionnelles du Canada de refuser une demande de pardon pour quelque raison que ce soit. Spécifiquement, ou dépendamment de comment on considère la question, la Commission peut refuser une […]
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