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La Commission des libérations conditionnelles du Canada prévoit en avoir fini avec l’arriéré de travail d’ici mars 2017

By | Pardon du Canada, Suspension du casier judiciaire | No Comments

La Commission des libérations conditionnelles du Canada a annoncé qu’elle aura fini de traiter les demandes de pardon prises dans l’arriéré de travail d’ici le mois de mars 2017. Cet arriéré de travail a été créé par le précédent gouvernement Conservateur quand celui-ci a voté des lois qui ont rendu…

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Si j’ai reçu un pardon du gouvernement canadien, est-ce que les charges de mon dossier criminel vont apparaître si quelqu’un fait une recherche sur moi ?

By | Casier Judiciare, Pardon du Canada | No Comments

Voilà une question que nous recevons souvent au Centre du pardon national et qui a une réponse assez simple. Si vous complétez une demande de pardon et que celui-ci vous est accordé par le gouvernement canadien, toute recherche future à votre sujet ne donnera AUCUNE information quant à vos charges…

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Quand les lois du pardon vont-elles changer ? Les Libéraux prévoient renverser les lois criminelles des Conservateurs

By | Pardon du Canada, Suspension du casier judiciaire | 4 Comments

Lorsque Stephen Harper a perdu son poste de premier ministre aux dernières élections, plusieurs membres de la communauté de la justice criminelle ont poussé un soupir de soulagement. Pendant 10 ans, les Conservateurs ont attaqué la loi criminelle canadienne avec un clair dédain pour les solutions évidentes et sensibles. Que…

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Pourrons-nous dire au revoir à la suspension de casier ?

By | Casier Judiciare, Suspension du casier judiciaire | No Comments

Les annonces récentes nous informant que les Libéraux ont l’intention de contrebalancer les coups portés au système du pardon canadien ont très bien été accueillis par ceux qui, comme nous, travaillons dans cette industrie. Sans oublier les innombrables personnes dont les démarches de réhabilitation ont été entravées par une législation…

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Révoquer votre pardon

By | Casier Judiciare | 2 Comments

Si le gouvernement du Canada vous a accordé un pardon, vous savez probablement que cela signifie que votre casier judiciaire est désormais scellé. Selon la Commission des libérations conditionnelles du Canada, l’effet du pardon se définit comme suit : 2. Quels sont les effets d’une suspension du casier ? Tous les renseignements…

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Destruction de dossier

By | Casier Judiciare | 4 Comments

Lorsque vous êtes arrêté et accusé par la police, il demeure que vous pouvez être jugé comme non coupable lorsque vous comparaitrez en cour. Dans ce cas, les charges seront démises, retirées ou suspendues. Vous pouvez aussi être ordonné de vous ranger à un engagement de garder la paix. Vous…

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Is it a pardon?

Un changement d’attitude à la Commission des libérations conditionnelles du Canada ?

By | Pardon du Canada, Suspension du casier judiciaire | No Comments

Nous avons reçu la lettre suivante de la part de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La première chose qui m’a accroché fût le changement d’attitude dans cette lettre. Je peux sincèrement dire que sous le gouvernement Conservateur, il y aurait eu peu de chance que la Commission adopte…

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