Possession non autorisée d’une arme à feu (CC 91(1)) / Possession non autorisée d’armes prohibées (CC 91(2)) : Un dossier pour possession non autorisée d’arme à feu est une infraction hybride qui est normalement jugée par voie sommaire, à moins que l’accusé soit aussi condamné pour d’autres infractions plus sévères. Dans les cas où une personne […]

Entraver un agent de la paix (CC 129(a)) : Un dossier pour entraver un agent de la paix est une infraction hybride, ce qui veut dire qu’elle peut être jugée par voie sommaire ou par mise en accusation. Puisque cette infraction accompagne normalement d’autres infractions, la méthode de poursuite dépend de la sévérité des autres infractions. […]

Fraude à l’identité (CC 403): Un dossier pour fraude à l’identité est une infraction hybride qui est normalement jugée par voie sommaire. Une amende est habituellement imposée, et dans certains cas, une période de probation. Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour fraude à l’identité du casier judiciaire d’un individu. Le dossier […]

Emploi, possession, ou trafic d’un document contrefait (CC 368) : Un dossier pour emploi d’un document contrefait est une infraction hybride. Une amende est habituellement imposée ainsi qu’une période de probation. Dans certains cas, le condamné doit payer une restitution à la victime. Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour emploi d’un document […]

Possession des biens obtenus criminellement (CC 354): Un dossier de Possession de biens criminellement obtenus peut être sommaire ou criminel, en fonction des montants impliqués. Une personne peut être condamnée pour possession de biens « dépassant » ou « ne dépassant pas » un certain montant.  Le montant a varié, mais actuellement il est fixé à $5000. Si une […]

Proférer des menaces (CC 264.1) : Un dossier pour proférer des menaces est une infraction hybride, mais la majorité du temps est jugée par voie sommaire. Une amende est habituellement imposée ainsi qu’une période de probation. Une période d’emprisonnement est aussi possible. Les récidivistes reçoivent normalement une sentence plus sévère qui, plus rarement, peut inclure une période […]

Méfait (CC 430) : Un dossier pour méfait est une infraction hybride. Une amende est habituellement imposée ainsi qu’une période de probation. Dans certains cas, si la valeur des dégâts est très élevée, une restitution peut être requise. Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour méfait du casier judiciaire d’un individu. Le dossier […]

Défaut de s’arrêter lors d’un accident (CC 252) : Un dossier pour défaut de s’arrêter lors d’un accident est une infraction hybride. Une amende est habituellement imposée ainsi qu’une période de probation. Une période d’emprisonnement est aussi possible. La sentence est plus sévère dans le cas de lésions corporelles ou de mort. Une suspension de casier […]

Conduire avec facultés affaiblies / Conduire avec plus de 80mg d’alcool dans 100 ml de sang / Conduire en état d’ébriété / Omission ou refus de fournir un échantillon (CC 253) : Un dossier de conduite avec facultés affaiblies peut être sommaire ou criminel, mais dans la majorité des cas, est jugé par voie sommaire. Une […]

Vol qualifié (CC 344):  Un dossier de vol qualifié est jugé par voie de mise en accusation. Une personne condamnée pour un vol qualifié est généralement passible d’emprisonnement. Dans certains cas, lorsqu’il s’agit d’une première infraction, l’emprisonnement peut être évité. Une suspension de casier éliminera toute trace de condamnation pour vol qualifié du casier judiciaire […]