Fraude (CC 380):  Un dossier de fraude peut être sommaire ou criminel, en fonction des montants impliqués. Une personne peut être condamnée pour fraude « dépassant » ou « ne dépassant pas » un certain montant.  Le montant a varié, mais actuellement il est fixé à $5000. Si une personne est condamnée pour une fraude dépassant $5000 à présent, […]

Vol (CC 334): Un dossier de vol peut être sommaire ou criminel, en fonction de la valeur des objets volés. Une personne peut être condamnée pour vol « dépassant » ou « ne dépassant pas » un certain montant.  La valeur a varié, mais actuellement elle est fixée à $5000. Si une personne est condamnée pour un vol dépassant […]

Possession d’outils de cambriolage (CC 351) : Un dossier de possession d’outils de cambriolage est jugé par voie de mise en accusation. Les peines pour cette infraction varient entre une amende, une période de probation, ou une longue période d’emprisonnement. Les peines sont généralement plus sévères si d’autres infractions ont été commises, notamment un vol ou […]

Culture de substance règlementée / stupéfiants (LRCDAS 7) : Les dossiers de culture sont jugés par voie de mise en accusation lorsque les drogues illégales les plus communes sont impliquées (la marijuana, cocaïne, et héroïne). Les peines pour cette infraction varient entre une amende, une période de probation, ou une longue période d’emprisonnement. Les récidivistes reçoivent […]

Trafic d’une substance règlementée/stupéfiants ou Possession d’une substance règlementée/stupéfiant dans le but d’en faire le trafic (LRCDAS 5) :Les dossiers de trafic ou de possession dans le but d’en faire le trafic sont jugées par voie de mise en accusation lorsque les drogues illégales les plus communes sont impliquées (la marijuana, cocaïne, et héroïne). Les peines […]

Possession d’une substance règlementée/stupéfiant (LRCDAS 4) : Un dossier de possession est une infraction hybride, mais dans la majorité des cas, est jugé par voie sommaire. Une personne condamnée pour possession d’une substance règlementée doit normalement payer une amende, observer une période de probation, et dans certains cas, une courte période d’emprisonnement ou de sursis. Les récidivistes […]

Agression sexuelle (CC 271) : Les dossiers d’agression sexuelle sont des infractions hybrides. Les peines pour cette infraction varient entre une amende, une période de probation, ou une longue période d’emprisonnement. Les récidivistes reçoivent normalement des peines plus sévères et sont plus passibles à une période d’emprisonnement. Une condamnation pour agression sexuelle est passible d’un emprisonnement […]

Voies de fait graves (CC 268) : Les dossiers de voies de fait graves sont des dossiers criminels. Toute personne condamnée pour voies de fait graves est généralement passible d’emprisonnement. Les récidivistes reçoivent généralement des peines plus sévères et la peine maximale d’emprisonnement pour cette infraction est de quatorze ans. Une suspension de casier éliminera toute […]